ART. 72	N°II-387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-387
présenté par
M. Roseren et Mme Riotton
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 26,ajouter un alinéa ainsi rédigé : 
« 14 bis. – Au 2° de l’articleL. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot« triplée ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de cesterritoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques etun soutien de la communauté nationale. 
La dotation de solidarité rurale dela DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagneau regarde des contraintes particulières qu’ellessubissent. 
Or, le changement climatique, plusrapide que sur le reste du territoire, impacte durablement lesécosystèmes naturels et les filières économiques locales et imposedes investissements massifs en matière de prévention des risquesaux communes. 
Plus encore, la Cour des comptes aestimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduitede 30 à 50% du fait de leurs caractéristiques physiques et de lamétéorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussiplus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel,cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreuxalors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Unerecrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues etdes laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgetsdits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnantune hausse constante des budgets dédiés à la voirie. 
Afin d’accompagner les communes demontagne face à leur nécessaire adaptation au changementclimatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement lecritère « voirie » du calcul de la DSR en letriplant.