ART. 49	N°II-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-39
présenté par
Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Boucard, M. Rolland et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	22 300 000	0	
SOLDE	22 300 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	22 300 000	0	
TOTAUX	22 300 000	0	
SOLDE	22 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’uneaide financière en Entreprises
Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordrede 22,3 millions d’euros et
de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situationde handicap. Leur retour
vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux quien sont le plus éloignés.
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombreinscrit à France travail augmenter
de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et août 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants,le niveau de consommation
des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de laDélégation Générale à
l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et lesreprésentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes ensituation de handicap
éloignées de l’emploi qui sont signés dans les EntreprisesAdaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le
retour sur investissement et le gain social que génèrel’investissement de l’État dans les
emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement despersonnes les plus
éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »du programme 102 – Accès
et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affairesimmobilières » du programme
155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier àpréserver le budget dédié aux
Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action03-04 « Inclusion dans
l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur dubudget de la loi de finances
de 2025.