ART. 49	N°II-399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-399
présenté par
M. Dufosset, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dutremble, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Vos, M. Weber, Mme Bamana, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Dogor-Such, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Jenft, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Ménagé, M. Monnier, M. Muller, M. Rambaud, M. Rivière, M. Schreck, Mme Sicard, M. Michoux, M. Chaix et M. Pfeffer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	80 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” connaît une hausse budgétaire de ses 2 principalesactions :
-        +23,52 % pourl’action 01 (État-major, politiques transversales et affairesinternationales),
-        +39,42 % pourl’action 02 (Soutien aux services déconcentrés et structuresrégionales).
Ces augmentations, concentrées sur des dépenses defonctionnement et de personnel, traduisent un alourdissement descoûts de structure du ministère, sans bénéfice direct pour lesagriculteurs. Elles entretiennent une bureaucratisation croissantede la politique agricole au moment même où les exploitantsaffrontent une crise structurelle des revenus, du foncier et durenouvellement générationnel.
À l’inverse, l’action 23 du programme 149 “Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles”voit ses crédits diminuer alors même qu’elle finance la DotationJeune Agriculteur (DJA), les aides à la transmission et lesinvestissements de modernisation. Cette baisse intervient dans uncontexte préoccupant :
-        Un agriculteur surdeux partira à la retraite d’ici 2035 ;
-        Moins de 30 % desjeunes installés bénéficient de la DJA ;
-        Les coûtsd’installation explosent (+40 % en 10 ans), notamment pour lematériel et le foncier.
La priorité devrait aller à ceux qui produisent et reprennentles exploitations, non à la hausse des dépenses bureaucratiques. Leprésent amendement vise donc à réaffecter 80 millions d’euros desactions 01 et 02 du programme 215 vers l’action 23 du programme149, afin de :
-        Soutenir latransmission des exploitations familiales,
-        Faciliter l’accès aufoncier des jeunes agriculteurs,
-        Financer lesinvestissements de modernisation (irrigation, énergie,mécanisation).