ART. 49	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle budget de 40 millions d’euros dont était doté le Fonds dedéveloppement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 asupprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui-conseil, l’aide àla professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE dans la période d’incertitude budgétaire que nousconnaissons. 
Cet amendement augmente parconséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retourà l’emploi ». 
Pour des raisonsde recevabilité budgétaire, l’auteur de l’amendementréduit artificiellement de 40 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affairesimmobilières» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux »et appelle le gouvernement à lever le gage.