ART. 81	N°II-401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-401
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11 de l’article 81, insérer l’alinéa suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, unrapport sur les conséquences économiques et sociales de larestriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permisprofessionnels, notamment dans le secteur des bilans de compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’actuel amendement propose d’évaluer les conséquences de lasuppression de l’éligibilité des bilans de compétences au Comptepersonnel de formation (CPF) par le biais d’un rapport duGouvernement au Parlement.
En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code duTravail, prévoient normalement que les bilans concourants au”développement des compétences qui entrent dans le champd’application des dispositions relatives à la formationprofessionnelle”, sont éligibles au CPF. Cependant, l’actuelprojet de loi de finance pour 2026 prévoit de supprimer cetteéligibilité. Pour rappel, le bilan de compétences est un levierpuissant pour prévenir l’usure professionnelle à une époque où deplus en plus de personnes sont en souffrance physique oupsychologique. Il permet également d’accompagner les transitions,et de favoriser l’employabilité. Le bilan de compétence répond doncà une demande croissante dans un monde du travail en mutation.Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserverl’accès aux seuls publics disposant de moyens personnels ou d’unsoutien employeur, creusant ainsi les inégalités. Si legouvernement justifie cette inégibilité au motif que de nombreuxorganismes qui les proposent sont soupçonnés ”d’usurpation”ou de ”manque de sérieux”, il apparaît injustifié depénaliser l’ensemble des entreprises pour la faute dequelques-unes. Par ailleurs, si l’usurpation ou le manque desérieux sont avérés, il paraît préférable d’effectuer des contrôlesa posteriori plutôt qu’une exclusion générale a priori. 
Un rapport sur les conséquences de la suppression del’éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel deformation (CPF) permettra donc d’évaluer la nécessité ou non desupprimer cet outil central d’orientation, de reconversion etd’employabilité, qui bénéfice normalement aux salariés, demandeursd’emploi et  entreprises.