ART. 81	N°II-402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-402
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11 de l’article 81, insérer l’alinéa suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, unrapport sur les conséquences économiques et sociales de larestriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permisprofessionnels, notamment dans les secteurs en tension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’actuel amendement propose d’évaluer les conséquenceséconomiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pourles formations aux permis professionnels, notamment dans lessecteurs en tension.
En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code duTravail, prévoient normalement que les bilans concourants au”développement des compétences qui entrent dans le champd’application des dispositions relatives à la formationprofessionnelle”, sont éligibles au CPF. Cependant, l’actuel projetde loi de finance pour 2026 prévoit de supprimer cette éligibilité.Pour rappel, de nombreux permis professionnels sont un levierdirect d’accès à l’emploi dans les secteurs en tension. À titred’exemple, les permis lourds sont aujourd’hui confrontés à unepénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée. Restreindre leuréligibilité au CPF reviendrait à affaiblir l’accès à la formationpour des milliers de salariés et demandeurs d’emploi, alors que cedispositif est le premier levier de financement de ces permis.
Un rapport sur les conséquences économiques et sociales de larestriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permisprofessionnels, notamment dans les secteurs en tension permettradonc d’évaluer la nécessité ou non de supprimer cet outil centralqui bénéfice normalement aux salariés, demandeurs d’emploi etentreprises.