ART. 72	N°II-403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-403
présenté par
Mme Brocard, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et M. Delautrette
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 69 à 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir denotre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui visait àleur maintenir le reversement d’une fraction de TVA. 
Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleurevisibilité et prévisibilité des recettes des régions pourl’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéficede la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la créationde la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui. 
Afin de leur conserver le bénéfice de cette dynamique deressources dans le temps, en l’absence de leviers fiscauxsignificatifs à leur main, il est donc proposé de revenir sur cetteréforme.