ART. 49	N°II-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-407
présenté par
M. Huyghe, M. Warsmann, Mme Klinkert, M. Mazaury, M. Rousset, M. Boucard, M. Lam, Mme Brulebois et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le budget de quarante millionsd’euros dont bénéficiait le Fonds de développement de l’inclusion(FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et soutenir les Structures d’insertion parl’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférentes actions : l’aide au démarrage d’une nouvelle structure,le soutien au développement, à l’adaptation et à la diversificationdes activités, l’accompagnement-conseil, l’aide à laprofessionnalisation, à l’évaluation et à l’expérimentation, ainsique l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable pour soutenir les SIAE dans lapériode d’incertitude budgétaire actuelle. Les coupes massivesrisquent de fragiliser l’ensemble des structures, et certainespourraient même fermer définitivement. Pour limiter la cassesociale et économique, il est essentiel de réintroduire un FDIcapable de répondre aux difficultés conjoncturelles desstructures.
Cet amendement augmente de quarante millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Afin d’assurer sa recevabilité financière – et uniquement dansce but – cet amendement réduit artificiellement, à due concurrence,les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°31 « Affaires immobilières » du programme n°155 «Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse purement techniqueappelle le Gouvernement à lever le gage.