ART. 76	N°II-409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-409
présenté par
M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer au montant :
« de deux milliardsd’euros »
le montant :
« d’un milliardd’euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 220 millionsd’euros »
le montant :
« 610 millionsd’euros ».
III. – Enconséquence,à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 720 millionsd’euros »
le montant :
« 360 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence,aumême alinéa, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au montant :
« 720 millionsd’euros »
le montant :
« 360 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer au montant :
« 280 millionsd’euros »
le montant :
« 140 millionsd’euros ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au montant :
« 500 millionsd’euros »
le montant :
« 250 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression, àramener le montant du DILICO 2 au niveau du DILICO 1 soit unmilliard d’euros. 
Dans le souci d’opérer unerégulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérerles expériences, jugées douloureuses par les élus, de lacontribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des« contrats de Cahors » des années 2010, la loi definances pour 2025 instaure, en son article 186, undispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO)consistant à prélever une partie des recettes fiscales descollectivités territoriales au profit d’un « fonds deréserve » destiné à être en grande partie reverséprogressivement aux contributeurs.
Bien que ce mécanisme ait étélargement contesté lors de la discussion budgétaire, leGouvernement envisage l’instauration, en 2026, d’un deuxième voletdu DILICO. Au-delà de la logique infantilisante qui s’attache à lamultiplication de telles ponctions unilatérales, le« DILICO 2 », loin de gommer les défauts du premier,traduit la volonté de l’État de réduire sensiblement et durablementles capacités de financement des collectivités territoriales.
Alors que le« DILICO 1 » ne prévoyait qu’une ponction d’unmilliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, le« DILICO 2 » porte le montant de la contribution à2 milliards d’euros. Le bloc communal (1,22 milliard d’euros)et les régions (500 millions d’euros) sont particulièrementimpactés au regard de leur contribution de 2025(respectivement 500 millions d’euros et 280 millions d’euros).Un prélèvement de 280 millions d’euros, légèrement supérieur àcelui de 2025 (220 millions d’euros) serait effectué sur lesrecettes fiscales des départements.
Par ailleurs, les conditions dereversement aux collectivités contributrices ont étéconsidérablement durcies. Les reversements sont, ainsi, étalés surune période de 5 ans, au lieu de 3 ans dans le premiervolet, la mesure étant explicitement justifiée par la volonté« d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul desDILICO 1 et 2 ».
Surtout, les reversements, quiétaient automatiques dans le « DILICO 2 », sontdésormais conditionnés. Une collectivité ne récupèrera saquote-part que si l’évolution agrégée des dépenses réelles defonctionnement et d’investissement de l’ensemble de la strate estinférieure au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB),additionné d’un point de pourcentage, entre le pénultième et ledernier exercice.
Compte tenu des perspectives decroissance affichées par le Gouvernement en 2026(+ 1,0 %), les collectivités pourraient ne pasbénéficier, en 2027, du moindre reversement si leurs dépensestotales évoluent de plus de 2 % entre 2025 et 2026.
La multiplication des chargesimposées par l’État aux collectivités, ne serait-ce que, parexemple, par le relèvement du taux de cotisation des employeurs àla Caisse nationale de retraites des agents des collectivités(CNRACL), rend un tel objectif quasiment intenable. Ces conditionsconstituent un frein à l’investissement, ce qui est contradictoireavec les objectifs que la France s’est fixés en matière detransition écologique.
 Cette nouvelle version duDILICO constitue une véritable « saignée » sur lesbudgets locaux, pour reprendre les termes employés par le présidentdu Comité des finances locales (CFL), André Laignel, lors de laréunion du 14 octobre dernier.
À défaut de pouvoir obtenir lasuppression totale du dispositif, le présent amendement proposedonc une réduction de la ponction opérée, qui serait ramenée aumême niveau qu’en 2025 (un milliard d’euros). Dans cettehypothèse :
– le bloc communal necontribuerait plus qu’à hauteur de 610 millions d’euros(500 millions d’euros en 2025) ;
– les départements et lesrégions apporteraient respectivement une contribution de140 millions d’euros et de 250 millions d’euros, réduite parrapport à 2025 (respectivement 220 millions d’euros et280 millions d’euros).