ART. 49	N°II-41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-41
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et lalutte contre les violences constituent la grande cause duquinquennat. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiquespubliques de lutte contre les violences et du parcours desvictimes, les associations d’aide aux victimes spécialisées sont enpremière ligne pour faire de la prévention, pour écouter etaccompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder àl’information sur la procédure pénale et à un soutienpsychologique.
C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droitsdes femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972,qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens etd’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes,notamment celles qui sont victimes de violences.
8 ans après le mouvement #MeToo et un an après le procèsPélicot, les demandes des femmes victimes de violences auprès desassociations spécialisées explosent. A échelle nationale en 2025,les CIDFF ont reçu et accompagné 25% de femmes victimes deviolences sexistes et sexuelles en plus par rapport à 2024. Dans leVaucluse, le CIDFF a relevé une augmentation de 50% de femmesvictimes de violences accompagnées. Dans les Alpes-Maritimes, ceniveau atteint même les 84% d’augmentation. Mais alors que lesdemandes des femmes victimes de violences ne cessent d’augmenter,la Fédération nationale des CIDFF relève en 2025 une baisse d’1,8millions d’euros de subventions.
Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer despermanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où50% des féminicides ont lieu), de licencier des juristes et despsychologues.
Cet amendement vise ainsi à renforcer les moyens octroyés auxassociations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimesde violences pour favoriser accès à l’information sur la procédurepénale et à un soutien psychologique. D’un montant de 5 000 000euros, il vise à permettre la création d’un ETP de juriste pardépartement au sein du réseau des CIDFF pour permettre à cesassociations de répondre aux demandes des femmes victimes qui necessent d’augmenter
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil etaccompagnement des personnes placées sous main de justice » duprogramme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 «Aide aux victimes » du programme 101 intitulé « Accès aux droits età la Justice ».