ART. 49	N°II-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-414
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la fédération nationaledes CAUE vise à remédier aux effets indésirables desdysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des Départements et lapérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pourles collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales met enpéril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation decertains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie etdes Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de lataxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraientrecouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revientà réparer une situation anormale en compensant auprèsdes Départements les pertes de recettes, leur permettant desoutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception detaxe d’aménagement.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millionsestimés.
 Il propose d’abonder de 270M€en AE et CP l’action 02 « Administration des relations avecles collectivités territoriales » du programme 122 par ladiminution à due concurrence des mêmes crédits de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119. 
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur de ladécentralisation, mais uniquement de respecter les règles derecevabilité financière et de présentation des amendements ;l’auteur de cet amendement défend donc la levée du« gage » et la compensation par le Gouvernement.