ART. 52	N°II-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-417
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Golliot, M. Casterman, M. Renault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Dessigny, M. Salmon, Mme Roy, Mme Marais-Beuil, M. Lottiaux, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Fouquart et M. Dufosset
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéassuivants : 
« Améliorer la transparence de la dette publique
« Montant des primes à l’émission
 
« Nationalité et classification des détenteurs de la dettepublique
« Montant des décotes à l’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de lagouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduitnon seulement la capacité de l’État à financer ses engagementsprésents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de laconfiance des investisseurs et des marchés dans la gestion desfinances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette estcontractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent uneimportance capitale.
Les primes et décotes à l’émission des obligations d’Étatinfluencent directement le montant réel de la dette. Elles peuventmasquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bienles institutions nationales que les citoyens. De plus, donner augouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux,permet de mieux anticiper les risques liés au comportement desdifférents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de ladette publique.
C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorerla transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrantles indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission »,« Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique»
et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise às’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manièretransparente comptabilisé.