ART. 51	N°II-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-418
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, à laNouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 dela Constitution	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes	0	300 000 000	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreuxdestinées à soutenir les départements et d’autres collectivitésaffectés par les conséquences économiques de l’épidémie decovid-19	0	0	
Avances sur le montant des parts départementales de la taxed’aménagement afin de remédier aux dysfonctionnements induits parle transfert de la liquidation de certains taxesd’urbanisme(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés est un amendement de repli à notreamendement visant à compenser, au sein de la mission Relations avecles collectivités territoriales, les pertes de recettes pourles départements et les CAUE résultant du transfert de laliquidation de certaines taxes d’urbanisme.
Là où notre amendement principalvise à compenser intégralement les pertes prévisionnelles auxcollectivités concernées par une dotation budgétaire, le présentamendement de repli propose, lui, de substituer à cettecompensation une avance de trésorerie dont le montant évaluatif, de300M€, correspond aux travaux de la Fédération nationale des CAUEet des Départements. 
Cette avance permettrait à courtterme aux comptables publics de répondre à l’urgence exprimée parles affectataires de la taxe d’aménagement le temps que lesopérations de collecte et les régularisations puissent se faire.Dans un second temps, une fois le montant exact des pertes devenuesirrécouvrables connu, une aide budgétaire plus ciblée et précisepourra, le cas échéant, être apportée pour préserver les ressourcesdes collectivités pénalisées et la viabilité des CAUE. 
Cette solution a en outrel’avantage de constituer pour l’État, dans un contexte de financespubliques contraintes, une simple avance de trésorerie où l’Étatassure le portage financier des conséquences d’un désordre dont ilest à l’origine, en préservant la situation financière desdépartements et surtout, des CAUE.
Pour rappel, le transfert de laliquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transitionécologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidationanormalement faible et de graves dysfonctionnements dans lacollecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapportd’information de David Amiel et Christine Pires Beaune dejuin 2025. Cette perte de recettes menace les politiquespubliques locales d’aménagement et de préservation del’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales met enpéril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation decertains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie etdes Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de lataxe d’aménagement et affirmait que les sommes dues seraientrecouvrées et reversées.
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un État centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. Cet amendement de repli propose une solutionde compromis, tirant profit des débats intervenus en Commission desfinances.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, le présent amendement propose donc la création d’uneprogramme composé d’une action unique et dotée de 300M€ en AE et CPpar la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action01 du programme 833.