ART. 66	N°II-419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-419
présenté par
M. Dutremble
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ARTICLE 66
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710du 1er août 2003 d’orientation et de programmationpour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les opérations de renouvellement urbain prévues par leprésent article ne peuvent donner lieu à engagement financier del’État qu’à la condition qu’un plan local de sécurité et detranquillité publique ait été adopté par la commune oul’établissement public de coopération intercommunalecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de subordonner les financements de l’Étatdans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité etde tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCIcompétent.
La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissementpréalable de l’ordre public dans les quartiers concernés.
Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où laviolence, le narco-trafic et les atteintes répétées aux forces del’ordre rendent toute politique d’aménagement inefficace.
Ce plan devra garantir la coordination des forces de policenationale et municipale, la mise en œuvre d’une vidéoprotectionadaptée et le renforcement de la présence de l’État sur leterrain.
Cette mesure traduit la doctrine qui énonce « Pas derénovation sans répression : la politique de la ville ne doitplus être un financement de l’échec. »