APRÈS ART. 69	N°II-42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-42
présenté par
Mme Thillaye, Mme Riotton, M. Jacques, Mme Violland, M. Falorni, M. Mazaury et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à unniveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre deMaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classéspassoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou entension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité dudispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 unpilier incontournable de la politique de rénovation énergétique deslogements en France. Le dispositif a permis à des millions deménages, en particulier modestes, d’engager des travaux visant àaméliorer la performance énergétique de leur habitat et à réduireleur consommation d’énergie.
Dans un contexte marqué par l’urgence climatique, la hausse desprix de l’énergie et la précarité énergétique qui touche encoreprès de 12 millions de Français, il est essentiel de ne pasaffaiblir les dispositifs ayant fait leurs preuves. Lesincertitudes liées aux discussions budgétaires récentes fragilisentla confiance des ménages et des professionnels, ralentissent lesdécisions de travaux et compromettent la dynamique de rénovationénergétique.
Le maintien de MaPrimeRénov’ à un niveau de financement stablejusqu’en 2030 permettra de :
- Agir socialement : soutenir les 5,2 millions de ménages vivantdans des passoires thermiques et réduire la précarité énergétique,particulièrement pour les foyers modestes et les retraités àfaibles revenus ;
- Contribuer au climat : réduire les émissions de gaz à effet deserre de 55 % d’ici 2030, conformément aux objectifs de laStratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;
- Stimuler l’économie : maintenir environ 150 000 emploisdirects et indirects dans la filière du bâtiment et encouragerl’investissement privé dans les travaux de rénovation énergétique;
- Optimiser le retour sur investissement public : selon l’ADEME,chaque euro investi génère en moyenne 1,20 € de bénéfices sociauxet économiques, grâce aux économies d’énergie, aux gains fiscaux età la réduction des dépenses sociales.
La stabilisation du dispositif MaPrimeRénov’ constitue ainsi unlevier essentiel pour assurer un cadre prévisible et sécurisé,nécessaire tant aux particuliers qu’aux professionnels pourplanifier et réaliser des travaux de rénovation énergétiqueambitieux et efficaces. Elle renforce également la confiance descitoyens dans la politique énergétique nationale et contribuedurablement à l’atteinte des objectifs climatiques et sociaux de laFrance.
Cet amendement a été travaillé avec le mouvement ImpactFrance.