APRÈS ART. 67	N°II-420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-420
présenté par
M. Dutremble, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Florquin, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lechon, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Vos et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgation de la présente loi, chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant lemontant des crédits engagés au titre du nouveau programme nationalde renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale desopérations financées, ainsi qu’une évaluation de leur effet sur lasécurité, la mixité sociale et la vacance des logements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU),mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publicsengagés chaque année.
Malgré l’importance de ces montants, la transparence etl’évaluation de l’efficacité des dépenses demeurent insuffisantes.La Cour des comptes comme plusieurs inspections interministériellesont dénoncé un pilotage budgétaire opaque, une opacité des critèresde sélection et une absence de suivi territorial homogène.
Le présent amendement instaure une obligation annuelle derapport au Parlement afin de garantir la transparence et laresponsabilité de l’État.
Ce rapport devra préciser : le montant des créditseffectivement engagés et consommés au titre du NPNRU ; larépartition territoriale des opérations (par région, département ettype de quartier) ; une évaluation de leur impact sur lasécurité publique, la mixité sociale et la vacance deslogements.
Cette mesure répond à une exigence démocratique de contrôleparlementaire et de rendre des comptes aux citoyens de chaque eurodépensé.
Elle s’inscrit dans une logique de bonne gestion des financespubliques et de réorientation des politiques de la ville vers desrésultats concrets. 
Il ne peut plus y avoir de rénovation sans évaluation.Chaque dépense doit produire un effet visible pour lesFrançais.