ART. 52	N°II-426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-426
présenté par
Mme Loir et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :
”Taux de couverture effective des notifications d’accompagnementhumain par un AESH », mesurant, par département, la part des heuresd’accompagnement notifiées par les MDPH effectivement assurées dansles établissements scolaires”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur deperformance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées parles MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation dehandicap.
Chaque année, le nombre d’élèves bénéficiant d’une notificationd’accompagnement humain par la MDPH progresse fortement. Pourtant,de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas, enpratique, de l’ensemble des heures d’aide notifiées, faute d’unnombre suffisant d’accompagnants disponibles. Ce décalage entre ledroit reconnu et sa mise en œuvre effective compromet leurscolarisation et l’inclusion à laquelle ils ont droit.
Le ministère reconnaît d’ailleurs que toutes les notificationsne se traduisent pas immédiatement en accompagnement, notamment enraison des délais de recrutement des AESH. Il est donc essentiel dedisposer d’un indicateur permettant de mesurer objectivement cetécart, afin d’en assurer le suivi et d’orienter les efforts derecrutement là où les besoins sont les plus urgents.
L’indicateur proposé, intitulé « taux de couverture effectivedes notifications d’accompagnement humain par un AESH », mesurera,par département, la part des heures notifiées par les MDPHeffectivement assurées dans les établissements scolaires. Cet outilde transparence permettra de garantir l’effectivité du droit àl’accompagnement et d’assurer une meilleure égalité entre lesterritoires.