ART. 49	N°II-427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-427
présenté par
Mme Loir, M. Boulogne, M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	27 804 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	27 804 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	27 804 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 804 000	27 804 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce sens, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement d’un montant de 27 804 000 d’euros pourl’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situationde handicap” du programme n°230 et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiements pourl’action 06 ”Politique des ressources humaines”du programme n° 214 ”Soutien de la politique del’éducation nationale”.
Lors du Projet de loi de finances pour2025, le Gouvernement dirigé par Michel Barnier avait annoncé lacréation de 2 000 postes supplémentaires d’AESH afin de répondre àla hausse constante du nombre d’élèves en situation de handicap. Laministre de l’Éducation nationale avait alors affirmé que « l’écoleinclusive devait rester une priorité » et que les recrutementssupplémentaires viseraient à « garantir un accompagnement à chaqueenfant qui en a besoin ».
Pourtant, dans le Projet de loi definances pour 2026, seuls 1 200 recrutements supplémentaires sontprévus, soit 800 de moins que l’année précédente. Cet écart traduitun ralentissement préoccupant des efforts engagés, alors même quela demande d’accompagnement continue d’augmenter.
En 2025, près de 520 000 élèves ensituation de handicap étaient scolarisés dans les établissementspublics et privés sous contrat, contre 225 600 en 2012.
Malgré cette progression, les besoins ne sont toujours pas couverts: selon les associations représentatives, près d’un élève sur dixdisposant d’une aide notifiée n’a pas bénéficié d’un accompagnementeffectif à la rentrée 2025, faute d’AESH disponibles.
Le rétablissement de ces 800 postesmanquants nécessiterait donc une enveloppe supplémentaire de 27 804000 millions d’euros, inscrite sur le titre 2 du programme230.
Si le Gouvernement prône une école plus inclusive, il doit luidonner les moyens de l’être réellement. Les AESH constituent lepilier de cette politique : sans eux, le droit à la scolarisationen milieu ordinaire demeure une promesse inachevée.
Le présent amendement appelle donc leGouvernement à respecter ses engagements de recrutement et àrétablir l’effort budgétaire de 2025, afin de garantir à chaqueenfant en situation de handicap un accompagnement adapté etcontinu. L’école inclusive ne peut se construire sans uninvestissement durable dans l’humain.