ART. 52	N°II-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-429
présenté par
Mme Loir et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :
« Niveau de satisfaction des acteurs de terrain (enseignants,AESH, AESH référents, assistants d’éducation et familles) sur lefonctionnement et la coordination des pôles d’appui à la scolarité(PAS). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivides pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir latransparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridiquede leur généralisation.
Les PAS, créés par circulaire ministérielle en septembre 2024 etétendus à près de 500 structures à la rentrée 2025, ne disposent infine d’aucune base légale. La commission mixte paritaire du 1erjuillet 2025 a en effet rejeté la disposition visant à leurgénéralisation dans le cadre de la proposition de loi sur leparcours inclusif, confirmant ainsi leur statut expérimental.
Malgré cette absence de fondement législatif, le Gouvernementpoursuit leur déploiement, sans attendre les résultats del’expérimentation initiale menée dans quatre départements.
Une telle situation interroge le respect du principe de lacompétence législative du Parlement, en particulier lorsque desdispositifs touchant directement aux droits et à la scolarisationdes enfants en situation de handicap sont engagés sans validationlégale préalable.
Or, cette circulaire actuelle ne prévoit aucun mécanisme deconsultation ou d’évaluation des personnels concernés, notammentles AESH, assistants d’éducation et AESH référents, pourtantdirectement impliqués dans le fonctionnement quotidien des PAS.Seules certaines catégories d’acteurs institutionnels sontinterrogées dans les annexes de suivi, ce qui crée un biaisd’évaluation et occulte la parole du terrain. 
Si les aides individuelles (AESH, matériel adapté) fontdéjà l’objet d’indicateurs spécifiques de suivi, une évaluationqualitative avant le déploiement des PAS à grande échelle, estune nécessité afin de mesurer leur efficacité réelle sur leterrain.