ART. 49	N°II-43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-43
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia, M. Ledoux, Mme Rousselot, M. Marion, M. Frébault et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	5 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	5 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En PLF 2025, sur le programme 209, le montant de l’opérationbudgétaire « Volontariat » s’élevait à 28 M€. Le PLF2026 propose de faire passer l’opération « Volontariat »à 18 M€, soit une baisse de 10M€ en un seul exercice.
Reconnu par la LOPDSLIM du 4 août 2021, le volontariatinternational d’échange et de solidarité est un instrumentimportant de l’action internationale de la France, permettant lamise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques,mobilisant les citoyens tout au long de la vie, au plus près desterritoires.
La baisse de 10 M€ des crédits alloués au volontariat envisagéedans le projet de loi de finances est de nature à déstabilisergravement le secteur du volontariat, à provoquer la disparitiond’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et à conduire à lafin de projets de qualité, y compris dans le cadre de lacoopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisantce dispositif avec leurs collectivités partenaires.
La baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLFétant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs duvolontariat international, il serait de bonne gestion de revoirl’évolution des deux enveloppes, en prévoyant une baisse de 5M€ del’opération « volontariat » par rapport au PLF 2025(- 18%), afin de contribuer à l’objectif général de maîtrisedes dépenses publiques. L’opération budgétaire« volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€. 
Cet amendement propose donc d’abonder le programme 209Solidarité à l’égard des pays en développement à hauteur de 5millions d’euros en AE et en CP et plus particulièrement l’action 2Coopération bilatérale.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, 5millions d’euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme365 Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement qui comporte une action unique du même nom. Lesmoyens affectés à cette action - qui font l’objet d’un mouvementéquivalent de l’AFD vers l’Etat dans un autre programme - neparticipent en effet que d’un jeu d’écriture en vue de mettre l’AFDen conformité avec les ratios prudentiels exigés par l’Unioneuropéenne.