ART. 49	N°II-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
Mme Loir, M. Boulogne, M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 902 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	13 902 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 902 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 902 000	13 902 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 13 902 000 euros pour l’action 03 « Inclusion scolairedes élèves en situation de handicap » du programme n°230 et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action 06 « Politique des ressources humaines » duprogramme n°214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale».
Il serait nécessaire de poursuivre l’effort de recrutement desaccompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), puisquechaque année le nombre d’enfants concernés augmente.
Si les difficultés de recrutement sont reconnues, le retard cumulédans les créations de postes ne cesse de s’aggraver.
D’après les données budgétaires transmises au Parlement, lenombre d’AESH rémunérés sur le titre 2 est passé de 20 384 ETPT en2017 à 86 691 ETPT en 2025, soit une hausse de plus de 325 % enhuit ans. Cette progression témoigne d’un effort réel mais encoreinsuffisant face à la hausse constante du nombre d’élèves ensituation de handicap, passé de 225 600 en 2012 à près de 520 000en 2025.
Malgré cette montée en charge, les objectifs fixés par lesprojets de loi de finances successifs ne sont pas pleinementatteints : le retard cumulé représente près de 8 000 postes parrapport aux prévisions. En 2023, plus de 3 400 postes prévus n’ontpas été pourvus, et encore 2 500 postes manquent en 2025.
Cette sous-exécution récurrente se traduit directement sur leterrain : selon les associations, près d’un élève sur dix disposantd’une aide notifiée n’a pas bénéficié d’un accompagnement effectifà la rentrée 2025, faute d’AESH disponibles.
Le présent amendement, de repli, propose donc la création de 400postes supplémentaires, représentant un coût total de 13,9 millionsd’euros (sur la base d’un coût moyen de 34 755 euros par ETPT).S’il ne compense pas intégralement le retard accumulé, cet effortconstituerait un signal maintien de la priorité donnée à l’écoleinclusive et une mesure concrète pour améliorer la continuité del’accompagnement des élèves concernés.
Les AESH demeurent le pilier humain de la politique d’inclusionscolaire. Sans eux, le droit à la scolarisation en milieu ordinairereste une promesse inachevée.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à garantir la poursuitede la dynamique de recrutement afin d’assurer à chaque enfant ensituation de handicap un accompagnement adapté, stable et digne dela République.