ART. 49	N°II-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-431
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 264 240	
dont titre 2	0	3 300 091	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	4 264 240	
SOLDE	-4 264 240	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débatpublic. 
Avec un plafond d’emplois autorisé pour 2026 à 11 ETPT, lesdépenses de personnels de la CNDP s’élèveront à 3 300 091€. 
Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pourorganiser des débats publics dont le coût pour les finances publicsest très important. Le bleu précise ainsi qu’un budget de4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débatpublic ... Si les débats publics sont importants, il apparait qu’ences périodes de restriction budgétaire de tels montants sontdisproportionnés. 
Cet amendement vise à encourager la réinternalisation del’organisation des débats publics au sein du ministère de latransition écologique. 
 
Le présent amendement vise à supprimer l’action 25 Commissionnationale du débat public du programme 217 Conduite et pilotage del’écologie, du développement et de la mobilité durables, ce quireprésente 4 264 240 € dont 3 300 091 en dépenses depersonnel.