ART. 52	N°II-435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-435
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 590, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de véhiculesbénéficiant de CEE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateurde performance afin d’augmenter l’information du Parlement sur lefinancement extrabudgétaire (par les Certificats d’économied’énergie) d’une politique publique qui touche les Français dansleur quotidien, la politique d’électrification à marche forcée deleur voiture ou autre véhicule. Le Gouvernement ayant fait le choixde basculer toutes les aides - sauf la prime au rétrofit - dubudget de l’Etat vers les CEE pour fuir le Parlement, il proposecet indicateur qui devra permettre de connaître le nombre devéhicules bénéficiant de CEE, la répartition par types de véhicules(voitures, VUL, poids lourds, 2 roues motorisés, cycles) ainsi quele montant moyen de CEE en € perçus par chaque type devéhicule.