AVANT ART. 66	N°II-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-436
présenté par
M. David, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du 2 du VI de l’article 46 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 estcomplétée par les mots : «, à l’exception de TV5 Monde pourlaquelle les avances lui sont intégralement versées dans un délaid’un mois maximum à compter de l’ouverture de lagestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur enorganisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction deTVA appelée à la financer.
TV5 Monde est financée, comme l’ensemble de l’audiovisuelpublic, par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versementest effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode definancement - qui s’appuie sur le compte de concours financiersAvances à l’audiovisuel public – ne garantit pas TV5 Monde contreles opérations de régulation budgétaire en cours d’exercice. Tantque l’intégralité du financement n’est pas versée, TV5 Monde peuten faire l’objet.
En outre, la situation financière de TV5 Monde se caractérisepar une trésorerie fortement contrainte.
Afin de sécuriser son financement et répondre aux difficultésponctuelles de trésorerie qu’elle peut rencontrer, cet amendementpropose de verser la totalité des avances dont elle bénéficie lemois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, cesavances ne pourraient plus être reprises.