ART. 49	N°II-437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-437
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat(USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et lesorganismes de logement social en demandant l’abondement de montantspermettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipementdans territoires.
Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créépar l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de productionde terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagédans les départements et régions d’Outre-mer. 
Il participe ainsi à la coordination des interventionsfinancières de l’État via la LBU, des collectivités territorialeset de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions auxcommunes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant desopérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux,tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.
En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre despolitiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements etd’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, desinfrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenirles territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, lesconstructeurs, les aménageurs, les établissements publics foncierset les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncièreaménagée et à prix abordable pour la construction de logements entermes de volumes et de qualité répondant aux besoins despopulations, tout en soutenant le renouvellement urbain et laréhabilitation du parc et des quartiers. 
Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ étédirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadredu financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche lesmontants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.
Cela crée un manque à gagner pour les collectivitésterritoriales qui prennent en charge la part qui n’est plusfinancée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiquespubliques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre encharge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurscompétences.
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 «Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
 
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.