ART. 49	N°II-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-438
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat,vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (typeprime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à lasuite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénatpuis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions surle PLF 2025.
Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a étésaluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique »au regard de l’ampleur des besoins. À titre de comparaison, ce sontdes dizaines de millions d’euros qui seraient nécessaires pouramorcer une réhabilitation d’ampleur du parc amiantéultramarin.
Ce complément important a pour objectif d’accompagner larénovation de nombreux logements dans les départements et régionsd’outremer. Cette rénovation a un champ plus large que ledésamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage »ou de « neutralisation » peuvent être employées.
Par ailleurs si l’amiante est interdite en France depuis le 1erjanvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisationstructurée dans les Outre-mer.
Dans ces territoires où le parc locatif des organismes delogement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociauxet très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ansnécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes. 
Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage austockage, en passant par les analyses, la fourniture du matérieladéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit dessurcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur quipeuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantagesur un chantier contre environ 3 à 6% en Francehexagonale. 
 
Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, lecoût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à LaRéunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.
Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sontretardés du fait de la présence d’amiante et entraînent desconséquences sociales importantes sachant que 80% des populationsultramarines sont éligibles au logement social.
Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans lesdépartement et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenaitainsi l’exemple de la démolition « des tours de logementssociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».
Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Logement» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 M€ des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
 
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.