ART. 49	N°II-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-441
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Action 08 - Fonds exceptionnel d’investissement(lignenouvelle)	0	30 000 000	
Action 02 - Aménagement du territoire(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principauxfreins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûtsde viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes etopérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.
Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer(DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement,touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes.Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquentaujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logementslocatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession socialeà la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne(RHI).
Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un desprincipaux verrous de la production de logements sociaux. Dans denombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints deréaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement,faute d’intervention préalable des collectivités.
Cette situation a un double effet négatif : elle augmente lescoûts de sortie des opérations - entre 15 % et 20 % selon lesterritoires - et ralentit la mise en œuvre des programmes,compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilitépour les ménages.
Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagementdu territoire », permettrait d’accélérer la production neuve touten finançant la mise à disposition de fonciers aménagés etviabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logementsocial.
Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de productioncohérente : les collectivités se concentrant sur la préparationfoncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion duparc, conformément aux principes de la politique nationale del’habitat.
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat,vise à favoriser la mise à disposition rapide de terrainsconstructibles et améliorer la soutenabilité foncière des projetsde logement social. Il veut aussi réaffirmer la priorité dulogement social dans les Outre-mer et à doter les territoires desmoyens nécessaires pour produire des logements accessibles,durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.
 
Il propose de créer un sous-volet « foncier aménagé pour lelogement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner lesopérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollutionde terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappelerque le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement(FEI - action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€,ralentissent les nouveaux engagements. 
Aussi, est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02« Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 08 « Fondsexceptionnel d’investissement » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
 
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.