ART. 49	N°II-444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-444
présenté par
Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de
l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut
être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au
développement, à l’adaptation et à la diversification desactivités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la
professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation
financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous
connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre endifficulté l’ensemble des SIAE mais les plus
fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pourlimiter la casse sociale et économique, il est
clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action
n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marchédu travail » du Programme 102 «
Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement
de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n°31 « Affaires
immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux». Cette baisse artificielle à des fins de
recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.