APRÈS ART. 65	N°II-45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-45
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia et Mme Genetet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article Additionnel après l’article 65
Mission « Action extérieure de la France »
I. – À titre expérimental, le Gouvernement est autorisé à mettre enœuvre, pour les élections législatives et présidentiellesfrançaises organisées depuis l’étranger, un dispositif dedématérialisation de la propagande électorale destinée aux Françaisétablis hors de France.
Ce dispositif comprend notamment :
1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affairesétrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale(professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats);
2° La diffusion du lien de mise en ligne à tous les électeursinscrits sur les listes électorales consulaires ;
3° La faculté, pour tout électeur qui en fait la demande préalable,de recevoir la propagande électorale sous format papier, afin degarantir l’accessibilité du dispositif et l’égalité entreélecteurs.
II. – Le Gouvernement précise, par décret, les modalités de mise enœuvre de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne:
•⁠ ⁠la sélection des circonscriptions ou ambassades pilotes ;
•⁠ ⁠les standards techniques et de sécurité des plateformes ;
•⁠ ⁠les modalités de demande et de distribution du format papier;
•⁠ ⁠les mesures d’information et de sensibilisation des électeurs;
•⁠ ⁠l’évaluation de l’impact de l’expérimentation sur laparticipation électorale et la fiabilité du scrutin.
III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement dans l’annéesuivant la clôture de chaque scrutin couvert par l’expérimentation.Ce rapport comporte notamment :
•⁠ ⁠une analyse de la participation électorale ;
•⁠ ⁠une évaluation des coûts et économies liés à ladématérialisation et à l’option papier ;
•⁠ ⁠des propositions pour une éventuelle généralisation dudispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lancer une expérimentation dedématérialisation de la propagande électorale pour les Françaisétablis hors de France.
En effet, les délais de production et d’envoi de la propagandeofficielle à l’étranger, ne permettent pas, à la grande majorité denos compatriotes de l’étranger, de la recevoir avant la tenue duscrutin. Dans de très nombreux pays, ils ne la reçoivent mêmejamais ou des mois plus tard en raison de service postauxdéfaillants ou inexistants.
Son coût financier, environnemental et logistique est exorbitant encomparaison aux bénéficies quasi nuls que l’on en tire sur le plandémocratique et en faveur de l’information éclairée des électeurs.Ce constat est d’autant plus évident depuis la mise en place duvote électronique pour certains scrutins, en particulier pour lesélections législatives, qui incitent naturellement les électeurs àconsulter cette propagande en ligne, sur la page dédiée duministère des affaires étrangères.
Il s’agit donc là d’une mesure de bon sens dont l’objectif est demoderniser et de sécuriser la diffusion des documents électoraux,tout en réduisant les coûts postaux et l’impact environnementalliés à l’envoi papier.
Afin de garantir l’égalité d’accès à l’information et de tenircompte de la diversité des situations numériques, le dispositifprévoit également la possibilité pour chaque électeur d’opter, surdemande, pour un envoi papier de la propagande électorale.
Cette expérimentation permettra d’évaluer les conditionstechniques, la sécurité, la faisabilité financière etl’acceptabilité de la dématérialisation avant toute généralisationéventuelle. Elle contribuera ainsi à renforcer la participation desFrançais de l’étranger aux scrutins nationaux et à moderniser lavie démocratique dans un cadre durable et inclusif.