ART. 49	N°II-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-451
présenté par
M. Rousset et Mme Ronceret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et enCP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pourrenforcer les actions de prévention contre les violences faites auxfemmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre desamendes pour violences faites aux femmes et violences conjugalesvers le programme 137.
En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès desauteurs et dont les victimes sont des femmes permettraitd’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites auxfemmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement duquotidien existe encore fortement.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autreprogramme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.