ART. 49	N°II-454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-454
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	8 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de lavidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillancede masse particulièrement liberticide que nous combattons.
La VSA consiste en l’ajoutd’algorithmes aux caméras dans le but de détecter des personnes etcomportements dans l’espace public afin de catégoriser des« mouvements suspects ». Elle a été légalisée,prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative auxJeux olympiques et paralympiques de 2024. Cependant de nombreusescommunes n’ont pas attendu cette loi pour se doter de cesdispositifs, en toute illégalité.
Comme nous le soupçonnions, cetexte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologiede contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement degrande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjàchose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait êtreprochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette« expérimentation » pour quelques années supplémentaires.Cela pourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnestyinternational a notamment montré que la VSA ouvre la porte àl’usage de nouvelles techniques biométriques, dont lareconnaissance faciale. Il ne s’agirait que d’une fonctionnalité àactiver sur des logiciels de VSA déjà existants.
La VSA est profondément intrusiveet liberticide par la catégorisation des comportements qu’elleeffectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportementsuspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportementsaussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace publicou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individuun suspect, en dehors de toute commission d’infraction.
Ces systèmes, développés par desentreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais quiperpétuent les discriminations et le contrôle des corpsprincipalement subis par celles et ceux qui passent le plus detemps dans la rue. Cette technologie de surveillance généraliséeest donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, enversdes populations déjà victimes de discriminations structurelles.
Cette conversion à la VSAintervient alors même que plusieurs études montrent que lavidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. LaCour des comptes le dit : « aucune corrélation globalen’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotectionet le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ouencore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillancecontribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pasd’impact significatif sur les infractions constatées.Noussouhaitons supprimer les subventions de ces caméras inutiles etentamer un plan de démantèlement.
Le déploiement de la VSA est ungouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguernotre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Unlot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchéspublics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.
Par cet amendement, nous proposonsde procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP surl’action 11 – Equipements de vidéo-protection et desurveillance électronique du ministère de l’intérieur, soit lescrédits alloués au déploiement de la vidéosurveillancealgorithmique (VSA), du Programme 216 – Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur, vers les services depréfecture rattachés à l’action 02 « Réglementation générale,garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance destitres » du programme 354 « Administration territorialede l’État ». 
Ces crédits seront bien mieuxemployés pour financer le bon fonctionnement de ces servicesdélaissés par l’État et les recrutements dont ils ont besoin plutôtque pour poursuivre le développement d’une technologie liberticideet inefficace.