APRÈS ART. 65	N°II-46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-46
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia, M. Caure et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Il est institué un label « Entraidesfrançaises à l’étranger », attribué aux associations à but nonlucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étrangervulnérables.
Ces associations ont leur siège hors du territoire national.
Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas laconstitution d’associations à but non lucratif, le label peutégalement être attribué à une association de droit françaisayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activitéprincipale à l’étranger.
L’attribution du label est subordonnée au respect de critèresrelatifs à la gouvernance, à la transparence financière et à lacontribution effective à l’action extérieure de la France.
Les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités dedélivrance, de suivi et de retrait du label, sont définispar décret.
II. – À compterdu 1er janvier 2027, le bénéfice d’unesubvention au titre du dispositif dit « OLES » –Organismes locaux d’entraide et de solidarité – est conditionné àla détention du label mentionné au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence des associations d’entraide française à l’étrangerest unanimement reconnue et saluée car elles disposent d’uneagilité d’intervention qui complète de manière opportune l’actionsociale consulaire lorsque celle-ci est bloquée par son cadrecontraint. Elles répondent aussi à un vrai besoin dans un contextede vieillissement et de paupérisation d’une frange très isolée denos communautés de Français.
Or, ces acteurs de la solidarité française ne font l’objetd’aucun référencement, ni d’aucun pilotage centralisé, ce qui nuità leur visibilité, à leur reconnaissance et à leur efficacité surle terrain.
Le présent amendement vise ainsi à créer un label “ Entraidesfrançaises à l’étranger”, destiné à reconnaître l’intégralité deces associations œuvrant à l’accompagnement de toutes les formes devulnérabilités pouvant toucher nos compatriotes établis hors deFrance. Ce label permettra de renforcer la transparence et lacohérence dans l’attribution des subventions versées au titre dudispositif dit “OLES” – organismes locaux d’entraide et desolidarité.
Afin de tenir compte de la diversité des cadres juridiques àl’étranger, le dispositif prévoit que, dans les pays où le droitlocal ne permet pas la constitution d’associations à but nonlucratif, le label puisse être attribué à une association de droitfrançais ayant son siège en France, dès lors que son activitéprincipale est exercée à l’étranger.