ART. 49	N°II-460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-460
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	86 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	86 000 000	0	
SOLDE	86 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	86 000 000	
TOTAUX	0	86 000 000	
SOLDE	-86 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour leplein emploi confie aux communes de nouvelles responsabilités enmatière de service public de la petite enfance (SPPE). Depuis le1er janvier 2025, elles doivent exercer des compétences nouvelles —recensement des besoins, information des familles, planification etsoutien à la qualité de l’offre d’accueil — qui génèrent descharges administratives, humaines et financièressignificatives.
Un accompagnement financier a bien été prévu par l’article 188de la loi de finances pour 2025, fixé par un décret de juillet 2025à un montant de 86 millions d’euros (répartis entre 3 304 communesactuellement), mais ce montant apparaît aujourd’hui trèsinsuffisant au regard des coûts réels induits par le déploiement duSPPE (à noter que le montant pour 2026 augmente de +1,4M€ au titrede l’augmentation tendancielle prévisionnelle de cet accompagnementfinancier). Ainsi, selon l’Association des Maires de France, lessommes reçues par les communes oscillent entre 20 255 euros et 97227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre ellestouchera moins de 30 000 euros. Or, par exemple, il ressort deschiffres des services de l’État que 40 % des communes de plus de 3500 habitants n’ont pas d’agents dédiés à la petite enfance, etdevront donc embaucher.
Dans un contexte marqué par la pénurie de professionnels, lahausse de la demande d’accueil et la forte pression exercée sur lescollectivités locales, un soutien financier renforcé estindispensable pour garantir la réussite de cette réforme. Enréalité, c’est aussi et surtout une mesure qui permettrad’améliorer le taux d’emploi en garantissant un meilleur soutienaux familles qui peinent trop souvent à trouver un mode de gardepour leur enfant et à concilier vie familiale et vieprofessionnelle. 
Le présent amendement majore en conséquence de 86 000 000euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement lescrédits du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes” de la mission “Solidarité, insertion et égalité deschances”. Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution, cette majoration est compensée à due concurrence parune minoration des crédits du programme 137 “Égalité entre lesfemmes et les hommes” de la même mission. À titre indicatif,ces crédits supplémentaires ont vocation à renforcer les moyens del’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, des jeuneset des familles vulnérables”. Il convient enfin de préciserque cette proposition de mouvement de crédits est purement formelleet que l’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever legage.
L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à menerrapidement une étude d’impact réelle pour mesurer précisémentquelle sera la charge financière pour les communes concernées parle Service Public de la Petite Enfance et les nouvelles compétencesconfiées.