APRÈS ART. 79	N°II-461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-461
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure un délai de carence de troisjours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt detravail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, à caractèred’ordre public, afin de garantir l’égalité de traitement entreassurés et la soutenabilité du système.
Aujourd’hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale,prévoit trois jours de carence pour le secteur privé.
La consécration de cette règle comme principe d’ordre publicvise à mettre fin à ces inégalités entre public et privé, àresponsabiliser les comportements face aux arrêts de très courtedurée et à contenir une charge croissante pour les financespubliques. Consciente des critiques, la mesure devra s’accompagnerd’un effort parallèle pour améliorer le suivi médical, prévenir leprésentéisme et soutenir les salariés atteints de pathologieslongues.
Elle traduit ainsi un équilibre entre équité, responsabilitéfinancière et protection de la santé des assurés.