APRÈS ART. 79	N°II-462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-462
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par lemot : « quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli instaure un délai de carence dedeux jours pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêtde travail indemnisé par l’assurance maladie obligatoire, àcaractère d’ordre public.
Aujourd’hui, l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale,prévoit trois jours de carence pour le secteur privé.
Cet amendement pose une première étape vers la fin desinégalités entre public et privé sur les jours de carence, afin deresponsabiliser les comportements face aux arrêts de très courtedurée et à contenir une charge croissante pour les financespubliques. Consciente des critiques, la mesure devra s’accompagnerd’un effort parallèle pour améliorer le suivi médical, prévenir leprésentéisme et soutenir les salariés atteints de pathologieslongues.
Elle traduit ainsi un équilibre entre équité, responsabilitéfinancière et protection de la santé des assurés.
L’auteur du présent amendement appelle toutefois à une égalitéstricte qui porterait à trois jours de carence pour le public,comme pour le privé.