ART. 49	N°II-466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-466
présenté par
M. Lottiaux, M. Meurin, M. Fouquart, M. Boccaletti, M. Gabarron, M. Chavent, M. Guitton, M. Jenft, M. Bernhardt, Mme Sabatini, Mme Roy, M. Chudeau, M. Dufosset, Mme Diaz, M. Guiniot, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Alloncle, M. Weber, M. Emmanuel Taché, M. Lioret, M. Michoux, M. Baubry, M. Buisson, M. Salmon, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Rancoule, M. Vos, M. Markowsky, Mme Ménaché, Mme Robert-Dehault, M. Michelet, Mme Joncour, M. de Lépinau, M. Humbert, Mme Auzanot, M. Ménagé, M. Jolly, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Giletti, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Gery, M. Guibert, M. Dessigny, Mme Delannoy, Mme Pollet, M. Dutremble, Mme Joubert, Mme Grangier, M. Ballard, M. Tesson, Mme Alexandra Masson, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Tonussi, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Lorho, M. Taverne, M. Allisio, M. Limongi, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Galzy, M. Mauvieux et Mme Lechanteux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’eurosannuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus,hors concours des collectivités territoriales.
Force est de constater que cette dépense importante concentrée,depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiersprioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptessoulignait les « objectifs flous » et la « difficileévaluation » des actions menées, et déplorait des« objectifs nombreux et imprécis ». En matièred’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovationurbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité etl’économie souterraine perdurent », concluant àune politique au final « illisible » et au« peu de succès des politiques conduites ». En matièred’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants,potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dontl’intensité est mal connue ». 
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact desactions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dontl’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentesactions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans unepolitique active en matière de lutte contre l’insécurité, lestrafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers etcontinuent de s’étendre.
Sur le programme 147, la politique de la ville représenteraitdans le présent PLF 651 millions d’euros en crédits de paiement(auxquels s’ajoutent 99 millions de dépenses fiscales) répartisprincipalement en des actions en matière éducative, de santé, deculture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès àl’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion. 
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation desdépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifspertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des créditsen de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifsde droit commun, et aux résultats incertains.
Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros surl’action 1 de ce programme, qui représente un montant envisagé de475 millions, notamment avec une meilleure sélection des projets,un recentrage des dispositifs en matière d’accès à l’emploi (41millions), et du dispositif des « adultes relais » (98millions d’euros) apparaît tout à fait possible sans remettre enquestion les actions les plus pertinentes du programme et sansmodifier les montants, en hausse importante, de l’action 4consacrés à la rénovation urbaine (116 millions cette année contre50 en 2025).
Tel est l’objet du présent amendement.