ART. 49	N°II-474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-474
présenté par
Mme Herouin-Léautey
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	100 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	50 000 000	
Jeunesse et vie associative	100 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	50 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdoter de 100 millions d’euros un fonds de soutien à lacomplémentarité éducative.
Le 2 mai 2025, leprésident de la République a annoncé la création d’une conventioncitoyenne sur les temps de l’enfant (3‑18 ans), dontl’organisation a été confiée au Conseil économique, social etenvironnemental (CESE), conformément à la mission de cetteinstitution, à savoir associer les citoyens à la vie démocratique.Cette convention citoyenne, dont les travaux ont été lancés dès lemois de juin, réunit 140 citoyens tirés au sort,représentatifs de la diversité de la France. Ils ont pour missionde répondre à la question suivante, formulée par le premierministre de l’époque, François Bayrou : « Comment mieuxstructurer les différents temps de la vie quotidienne des enfantsafin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leurdéveloppement et à leur santé ? ». Un groupe de20 enfants âgés de 12 à 17 ans, tirés au sort, a luiaussi contribué aux travaux.
 Sans préjuger des résultatsde la convention citoyenne, dont les conclusions seront renduespubliques dans le courant du mois de novembre, il apparaît qu’unnouvel élan doit être donné aux activités périscolaires, etextrascolaires dont la charge repose pour l’essentiel sur lescollectivités territoriales, en particulier les communes etintercommunalités.
 L’une des conséquences de laréforme de 2013, qui avait rétabli le principe des neufdemi-journées d’école, soit cinq matinées et quatredemi-journées (décret n° 2013‑77du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du tempsscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires), a été deraccourcir le temps journalier d’école, ce qui a rendu nécessairele développement des activités périscolaires à la fin des courspour accueillir les enfants dans un cadre de loisirs éducatifs, aumoins jusqu’à 16h30. Les projets éducatifs de territoire (PEDT),créés par l’article 66 de la loi n° 2013‑595du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmationpour la refondation de l’école de la République, avaient vocation àconcevoir et organiser, en complémentarité de l’école, denouvelles activités périscolaires (NAP) ou temps d’activitéspériscolaires (TAP). Le fonds de soutien au développement desactivités périscolaires (FSDAP), institué par l’article 67 dela loi du 8 juillet 2013 précitée, avait pourobjectif d’aider les collectivités territoriales à développer etstructurer leur offre en la matière. En dépit de l’aide fournie parce fonds, le reste à charge pour les collectivités était important.Une enquête effectuée par l’Association des maires de France et desprésidents d’intercommunalité (AMF) estimait, en 2018, le reste àcharge à 70 % pour les communes et 66 % pour lesintercommunalités.
Selon la direction générale del’enseignement scolaire (DGESCO), en 2015, 91 % des communeset 95 % des élèves étaient couverts par un PEDT. Entre 2012 et2015, le nombre de places en accueil de loisirs est quant à luipassé de moins de 1,3 million à plus de 3 millions. Laréforme avait de 2013 avait donc produit des effets massifs.
Toutefois, le décretn° 2017‑1108 du 27 juin 2017 relatif auxdérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écolesmaternelles et élémentaires a créé un système de dérogationspermettant un retour à la semaine scolaire de quatre jours dès larentrée 2017. Profitant de cette possibilité, de nombreusescollectivités territoriales sont revenues aux quatre jours d’école,ce qui a entraîné une forte décrue du nombre de PEDT, ces derniersn’ayant pas été renouvelés par une majorité de collectivités. Le« plan mercredi », qui conditionne le soutien auxcollectivités à l’existence d’un PEDT, a permis de ralentir leurdiminution, sans réussir à l’interrompre. Aujourd’hui, on estime à30 % environ le nombre de communes couvertes par un PEDT.
 Le déclin rapide et constantdu recours au FSDAP est un signe du déclin des activitéspériscolaires proposées par les collectivités territoriales, mêmes’il convient de ne pas poser un signe d’égalité entre lenombre de collectivités finançant des activités périscolaires etcelles sollicitant un financement du FSDAP. Quoi qu’il en soit, lemontant total des fonds versés à travers ce mécanisme est passé de254,5 millions d’euros en 2017‑2018 à 33 millions d’eurosau titre de l’année scolaire 2024‑2025, qui a été la dernière avantsa suppression.
De ces évolutions, il résulteun paysage des temps éducatifs des enfants de 3 à 12 anscaractérisé par une grande diversité des organisations du tempsscolaire et par une hétérogénéité des PEDT, qui n’intègrent passystématiquement une offre d’accueil sur le temps du mercredi.
En tout état de cause, l’un desenjeux fondamentaux du prochain quinquennat, en matière depolitique de jeunesse, sera la revitalisation des activitéspériscolaires et extrascolaires. Or l’un des principaux freinsidentifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelleréforme des rythmes scolaires, qui semble peu probable d’ici à2027, il convient de réenclencher l’investissement dans lefinancement des activitéspériscolaires et extrascolaires, en particulier cellesqui sont proposées par les mouvements d’éducation populaire,lesquels sont historiquement reconnus commecomplémentaires de l’enseignement public.
Tel est l’objet de cet amendement,qui vise à créer un fonds de soutien à la complémentaritééducative. Ces crédits, laissés à la main des services déconcentrésjeunesse et sports, seraient attribués à des projets visant àproposer aux enfants et aux jeunes des activités péri- etextrascolaires, ainsi que des activités et interventions surle temps scolaire. Ils seraient prioritairement accordés à desassociations. L’idée est de susciter des initiatives partenarialesentre services de l’État, associations et collectivitésterritoriales, de manière à articuler harmonieusement lesdifférents temps des enfants et des jeunes et créer dessynergies. Cette première étape doit permettre depréfigurer la création d’un service public de lacomplémentarité éducative garant de l’effectivité du droit auxloisirs.
Dans le cadre de la réforme de2013, le montant nécessaire pour soutenir le développement desactivités périscolaires avait été estimé à 1 milliard d’euros.Dans la mesure où l’offre disponible n’est pas comparable à celled’il y a douze ans, et où le présent fonds a vocation à engager unedynamique, il est proposé de le doter de 500 millions d’euros(AE=CP).
Pour financer cette mesure destinéeà abonder l’action 02 du programme 163, l’amendement viseà transférer 100 millions d’euros en AE et 40 millionsd’euros en CP de l’action 02 du programme 385, 10 millions enCP de l’action 01 du programme 385 ainsi que 50 millionsd’euros en CP de l’action 02 du programme 219.
Bien entendu, la rapporteure pouravis n’entend pas porter atteinte au financement de la politique dusport en France. Elle appelle donc le Gouvernement à compenser àdue concurrence la diminution des crédits des programmes 219 et385.