ART. 49	N°II-478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-478
présenté par
Mme Herouin-Léautey
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	130 000 000	
Jeunesse et vie associative	130 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds dédié à la rénovation et à la mise aux normes des structuresde loisirs et des centres accueillant des séjours collectifs demineurs, en particulier avec hébergement. 
Ce fonds, doté de 130 millionsd’euros par an pendant quatre ans, bénéficierait aux collectivitéslocales et aux associations propriétaires de structures de loisirset de centres pouvant accueillir des séjours collectifs demineurs.
En effet, la question du bâti estun frein majeur au développement des séjours collectifs etindividuels. Alors que la mise en place de dispositifs tels que les« colos apprenantes » ou le pass’colo témoigne d’unevolonté de faire de nouveau de la question des départs en coloniesde vacances une priorité, en particulier pour les publics jeunes,cette ambition bute sur le manque de structures et sur lesdifficultés d’entretien et de maintien en activité du bâtiexistant. Durant les vingt dernières années, de nombreux centresaccueillant des séjours de vacances ont fermé. De nombreusesassociations de jeunesse et d’éducation populaire et collectivitésterritoriales organisatrices de séjours collectifs n’ont plus lesmoyens financiers nécessaires pour assumer les coûts defonctionnement élevés de ces sites, et encore moins pour procéder àleur mise aux normes environnementales et PMR. Cette situationconduit de nombreuses collectivités ou associations propriétairesde sites de loisirs et de vacances collectives à vendre ou àabandonner leur foncier, faute d’investissement en provenance del’État.
Cet amendement vise donc à rappelerla nécessité de mettre en œuvre une politique de soutien à la miseaux normes environnementales et aux normes PMR des lieux d’accueilde loisirs et de vacances collectives. La création d’un fondsdestiné aux collectivités locales et au secteur associatif pour laréhabilitation et la mise aux normes de leurs infrastructures devacances collectives est en ce sens une piste intéressante pourdévelopper un véritable programme d’investissement en faveur desdéparts en vacances collectifs.  Il ressort des auditionsconduites l’an dernier par la rapporteure pour avis que le besoinglobal est de l’ordre de 500 à 600 millions d’euros.L’établissement d’un plan d’une durée de quatre ans, doté chaqueannée de 130 millions d’euros, soit le montant des crédits quiétaient prévus en 2025 pour le SNU, permettrait ainsi desauvegarder les infrastructures existantes.
De plus, comme le préconisait leConseil d’orientation des politiques de la jeunesse (COJ) dans sonrapport intitulé : Les colos : un enjeu éducatif pourtous !, datant de juillet 2021, ce fonds de réhabilitationdevrait être précédé de la réalisation d’une « étude nationalesur le patrimoine immobilier accueillant des séjours afin de poserun diagnostic précis sur lequel appuyer ensuite une stratégienationale avec l’ensemble des acteurs », ce qui permettraitd’évaluer précisément l’état du patrimoine et les besoins enmatière d’investissements et de réhabilitation.
Alors que le gouvernement del’époque avait annoncé en octobre 2023 vouloir procéder à unrecensement des structures d’accueil permettant d’accueillir desséjours de cohésion dans le cadre du SNU, abandonné depuis, nousappelons à élargir cet effort de recensement à l’ensemble destructures de loisirs et de vacances collectives.
Pour ce faire, nous demandons à lacommission de prélever 130 millions d’euros sur l’action 02 duprogramme 219 pour alimenter l’action 02 du programme 163.
Bien entendu, la rapporteure pouravis n’entend pas porter atteinte au financement de la politique dusport en France. Elle appelle donc le gouvernement à compenser àdue concurrence la diminution des crédits du programme 219.
Le présent amendement a été adoptépar la commission des affaires culturelles et de l’éducation lorsde l’examen pour avis des crédits de la mission Sport, jeunesseet vie associative.