APRÈS ART. 65	N°II-48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-48
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia, M. Caure et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à lareprésentation des Français établis hors de France, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° L’accès aux droits bancaires en France des Françaisétablis à l’étranger. Ce volet présente notamment une analysedes difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étrangerpour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire enFrance ; les données quantitatives issues des bases de donnéesexploitables de la Banque de France et de la Fédération bancairefrançaise, relatives notamment aux demandes d’ouverture de compte,aux clôtures, aux refus et aux recours engagés au titre du droit aucompte ; les mesures mises en œuvre ou envisagées par lesautorités publiques et les établissements financiers pour faciliterl’accès aux services bancaires de droit commun pour les Françaisétablis hors de France.
« Les modalités de collecte, de traitement et deprésentation des données mentionnées au 8° sont précisées pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des affairesétrangères, pris après consultation de la Banque de France et de laFédération bancaire française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et lesuivi des difficultés bancaires rencontrées par les Françaisétablis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapportannuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leursituation.
De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent desobstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait decontraintes de conformité ou de leur résidence fiscale hors UE.
La Banque de France et la Fédération bancaire françaisedisposent de bases de données exploitables permettant d’éclairerobjectivement ces difficultés ; leur mobilisation permettrait demieux cibler les politiques publiques et d’identifier les pratiquesbancaires restrictives.
Ce rapport enrichi contribuerait ainsi à garantir le maintien dulien économique et civique entre les Français établis hors deFrance et la République.