ART. 49	N°II-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-480
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	34 149 438	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	34 149 438	
SOLDE	-34 149 438	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) en raison de son inefficacité, son coûtélevé et son manque de légitimité démocratique. Depuis sa créationil y a plus de 70 ans, le CESE, organe uniquement consultatif, dontles avis ne sont jamais pris en compte par le Gouvernement ou leParlement, n’a pas réussi à prouver son utilité.
Dans la période de crise budgétaire sans précédent que nousconnaissons, la question du coût de cette institution est devenuecruciale. Le CESE représente une dépense annuelle importante, deplus de 30 millions d’euros. De surcroît, ses membres ne sont pasélus directement par les citoyens et n’ont donc aucune légitimitédémocratique, il en va donc de même pour sesrecommandations. 
Déjà épinglé par un rapport parlementaire en juillet 2025, leCESE est à nouveau dans le viseur de la Cour des comptes quicritique sa faible production : seulement deux à trois rapports paragent et par an, majoritairement issus d’auto-saisines. Parailleurs, seuls 20% des membres participent activement à larédaction d’avis, tandis que 80% sont déchargés de cette missionessentielle. Les rémunérations y sont largement supérieures àcelles de la fonction publique, avec un écart moyen de 20 000 eurosannuels, associés à des primes importantes. Le système des congésest particulièrement laxiste, avec jusqu’à 54 jours annuels, ce quiengendre un fort absentéisme et des taux de présence en séanceinsuffisants.
La gestion financière du CESE manque de transparence : absencede comptable public, trésorier nommé en interne, non-publicationcomplète des comptes. Cette opacité rend difficile le contrôleindépendant de l’utilisation des fonds et alimente la critique surles dépenses excessives et mal maîtrisées. La suppression du CESEet des conseils régionaux équivalents représenterait une économieannuelle comprise entre 85 et 95 millions d’euros.
Enfin, le CESE est confronté à des conflits d’intérêtsstructurels, ses conseillers étant désignés par des organisationssectorielles qu’ils doivent ensuite représenter et dont ilsdéfendent les intérêts dans leurs avis, ce qui nuit gravement àleur impartialité et à la crédibilité des travaux rendus. Cesconstats démontrent un réel décalage entre les moyens investis etles résultats obtenus, justifiant pleinement la suppression du CESEpour une meilleure gestion des deniers publics et unesimplification institutionnelle nécessaire.