ART. 49	N°II-482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-482
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avec le collectif “Oui au train denuit”
La suppression soudaine des trains de nuit Paris-Berlin etParis-Vienne résulte de l’arrêt de la subvention de l’État à laSNCF, décidé à la suite des lettres plafond adressées par legouvernement Bayrou au ministère des Transports durant l’été 2025.Ces deux liaisons constituaient les seules lignes de nuitinternationales au départ de la France. Cette décision envoie unmauvais signal dans le cadre de la lutte contre le réchauffementclimatique, par ailleurs, il semble incompréhensible que le trainde nuit ne puisse pas fonctionner en France alors qu’il fonctionnedans le reste de l’Europe. 
Le rétablissement de la subvention pour l’exercice 2026permettrait une reprise rapide des liaisons dès le printemps,sans empêcher l’État de maintenir des exigences élevées concernantl’amélioration de leur équilibre économique. Le collectif Oui autrain de nuit a d’ailleurs identifié plusieurs pistesd’optimisation : alternance des circulations directes Paris-Berlinet Paris-Vienne pour éviter les manœuvres à Mannheim, meilleurevisibilité sur SNCF Connect (notamment via un lien vers le siteautrichien de vente de billets), et création d’un arrêt commercialà Nancy sur la base de l’arrêt technique déjà existant, afind’attirer les voyageurs de l’axe Nancy-Metz-Luxembourg.
Cet amendement procède à un mouvement de crédits au sein de lamission « Écologie, développement et mobilités durables » : unabondement de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement est proposé sur la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports ». En contrepartie, l’action 9 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » du programme345 « Service public de l’énergie » est minorée du même montant. Ceredéploiement, purement formel, vise à respecter les règlesbudgétaires du PLF. Nous demandons en conséquence au Gouvernementde lever le gage.