ART. 49	N°II-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-483
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement co-travaillé avec l’Union nationale desentreprises adaptées 
La diminution, prévue dans le projet de loi de finances pour2026, des crédits et des effectifs bénéficiant d’un soutienfinancier au sein des Entreprises Adaptées — à hauteur de 22,3millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein — met en périll’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réductioncompromet directement leur accès et leur maintien dans l’emploi,alors même que leur insertion professionnelle demeure une prioriténationale, en particulier pour celles et ceux qui en sont les pluséloignés.
Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes ensituation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72290, soit une hausse de 16%. Dans ce contexte, les besoins enpostes au sein des Entreprises Adaptées continuent de croître. Leniveau de consommation des crédits s’est d’ailleurs nettementamélioré ces dernières années, grâce à l’action coordonnée de laDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle(DGEFP) et des représentants de l’Union nationale des entreprisesadaptées (UNEA). Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signésavec des personnes en situation de handicap durablement éloignéesde l’emploi, démontrant l’efficacité de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc d’abonder l’action «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 «Accès et retour à l’emploi », en redéployant les crédits del’action « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Il vise plus particulièrement à maintenir,pour l’année 2026, le budget des Entreprises Adaptées au niveauprévu par la loi de finances pour 2025, en orientant les créditsvers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnesen situation de handicap ». Nous demandons la levée dugage.