ART. 72	N°II-484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-484
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 
« 4 bis. – Au 2° du I del’article L. 2334‑7, le montant « 5,37 » estremplacé par le montant « 6,44 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avecl’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)
Le classement en zone de montagnedes communes est basé sur des caractéristiques objectives etpermanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, quiinfluencent directement les activités humaines dans cesrégions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de cesterritoires, nécessitant une adaptation de nos politiques publiqueset un soutien de la communauté nationale.
La dotation forfaitaire de la DGFintègre donc une bonification pour les communes de montagne afin detenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.
Cependant, le changementclimatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impactedurablement les écosystèmes naturels et les filières économiqueslocales, et oblige les communes à investir massivement dans laprévention des risques.
Les bilans de l’application deslois Montagne I (1985) et II (2016) révèlent un besoin accrud’accompagnement des collectivités de montagne pour relever lesdéfis à venir.
Par conséquent, il est proposé icide doubler la bonification accordée aux communes de montagne dansle calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à lasuperficie, sur le modèle de ce qui est déjà en place pour lecalcul de la DSR.