ART. 72	N°II-485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-485
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° del’article L. 2334‑22, le mot : « doublée »est remplacé par le mot : « triplée ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avecl’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat, qui influencentdirectement les activités humaines dans cesterritoires. Reconnus par la loi depuis 1985, ces territoiresbénéficient d’une adaptation des politiques publiques et d’unsoutien national.
La dotation de solidarité rurale(DSR) de la Direction générale des finances publiques (DGF) intègreune bonification pour les communes de montagne, tenant compte descontraintes spécifiques qu’elles subissent.
Le changement climatique, plusrapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmeset les filières économiques locales, nécessitant desinvestissements massifs en prévention des risques.
La Cour des comptes a estimé que ladurée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 %en raison de leurs caractéristiques physiques et de lamétéorologie. Le réchauffement climatique accentue ce phénomène,accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, causemajeure de dégradations, se multiplient alors que les périodes degel étaient autrefois plus longues. Cette situation entraîneune augmentation des glissements de terrain, des coulées de boueset des laves torrentielles, et donc une hausse des budgetsd’urgence et des budgets voirie des collectivités de montagne.
Pour accompagner les communes demontagne dans leur adaptation au changement climatique, il estproposé de tripler le critère « voirie » du calcul de laDSR.