ART. 74	N°II-486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-486
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter ainsil’alinéa 6 :
« , ou demontagne. »
II. – Compléterl’alinéa 31 par la phrase suivant :
« Pour les communes demontagne, ce coefficient est multiplié par deux. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement co-travaillé avecl’Association Nationale des Élus de la Montagne
Les montagnes subissent les effetsdu réchauffement climatique plus rapidement et plus intensément quele reste du territoire, entraînant des bouleversementsenvironnementaux, sociaux et économiques qui creusent le fosséentre les sociétés montagnardes et celles de la plaine. Cesterritoires font face à des besoins d’investissement importantspour répondre aux catastrophes, s’adapter structurellement auchangement climatique et entretenir des infrastructuresvieillissantes. Or, les communes de montagne disposent demoyens financiers et humains insuffisants et subissent, comme lesautres, des baisses importantes de leurs dotations. Afin degarantir une présence adéquate des collectivités de montagne parmiles bénéficiaires des investissements, cet amendement propose unesurpondération de ces dernières dans la répartition du FIT, afin demieux prendre en compte leurs besoins spécifiques.