APRÈS ART. 65	N°II-49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-49
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Yadan, M. Anglade, Mme Coggia, M. Caure et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article additionnel après l’article 65 
Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation desFrançais établis hors de France comprend un volet consacré au bilanannuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivréesdans le cadre des dispositifs “Soutien au tissu associatif desFrançais de l’étranger” (STAFE) et “Organismes locaux d’entraide etde solidarité” (OLES).
Ce volet présente notamment :
1° La répartition géographique et thématique des subventionsaccordées, leur montant global et leur évolution annuelle ;
2° Les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ;
3° Les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage dessubventions ;
4° Une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultésrencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Les modalités de collecte et de présentation des données sontprécisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affairesétrangères et du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annueldu Gouvernement sur la situation des Français établis hors deFrance en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs desoutien au tissu associatif et à la solidarité des communautésfrançaises à l’étranger.
Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans lesoutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion socialedes Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèsepublique consolidée n’est aujourd’hui établie surl’attribution, la répartition ou l’usage des subventionscorrespondantes.
Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de cesdispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fondspublics.