ART. 49	N°II-491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-491
présenté par
Mme Herouin-Léautey
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	32 000 000	
Jeunesse et vie associative	32 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserde 32 millions d’euros la dotation budgétaire allouée au fondspour le développement de la vie associative (FDVA).
Principal outil de soutien del’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagnerles associations à travers deux volets : le « voletformation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance lefonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveauxprojets.
La France compte près de 1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, desloisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore del’aide sociale, les associations contribuent à renforcer lacohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million desalariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Deux mécanismes distinctsalimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action01 du programme 163, qui s’élève à 33 millions d’euros, et unequote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptesbancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence,dont le niveau a été relevé de 20 % à 40 % en 2024, cequi avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millionsd’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendusinitialement. Ainsi, le FDVA avait été alimenté à hauteur de 70millions d’euros au total.
Toutefois, les prévisions derecettes issues de cette taxe sont à la baisse : cette année,déjà la ressource complémentaire a été de 35 millions d’euros et ildevrait en être de même en 2026. En outre, une fois de plus, aucuneréévaluation de la « dotation socle » du FDVA n’estprévue pour 2026. Compte tenu des crises successives qui ont mis àmal les associations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, etleur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % enmoyenne sur la participation des usagers, contre 21 %seulement de subventions publiques, il est indispensable que l’Étatconsacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local.Le montant total consacré au FDVA devrait être de 100 millionsd’euros.
L’article 40 de laConstitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publiquepar voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de releverle niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquisesvarient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser ladotation budgétaire allouée au FDVA.
Pour ce faire, l’amendement vise àtransférer 32 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 duprogramme 219 vers l’action 01 du programme 163.
Si cet amendement n’était pasadopté, nous appellerions le Gouvernement à relever laquote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 %à 60 %.