ART. 49	N°II-493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-493
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Fait, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique.Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014parle d’innovation sociale en ces termes : « Estconsidéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une oude plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou desservices présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou malsatisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché oudans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une formeinnovante d’entreprise, par un processus innovant de production debiens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisationdu travail. Les procédures de consultation et d’élaboration desprojets socialement innovants auxquelles sont associés lesbénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que lesmodalités de financement de tels projets relèvent également del’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesurelégislative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait,le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations,fonds de dotation et associations porteuses d’innovations socialesne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides auxinnovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovationsociale suppose des investissements. La mise en place del’innovation sociale dans les structures non lucratives, passesouvent par le recrutement de salariés. Ces structures doiventalors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres,dans la recherche de financements pour assurer la rémunération deces personnes.
Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides àl’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes àdéfinir par décrets. À défaut de pouvoir engager les dépensesnécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides àl’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) »du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Aideà l’innovation sociale », au sein de la mission« Investir pour la France de 2030 ».
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations.