ART. 49	N°II-50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-50
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	2 000 000	
dont titre 2	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’eurossupplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyensalloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en créditsde paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination de lasécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination dutravail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre laCybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et leministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs desensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes decybermalveillance que sont les particuliers, entreprises etcollectivités territoriales. Son action est éminemmentcomplémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grandsopérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.
Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2024 5,4 millionsde visiteurs sur son site, soir +43% par rapport à 2024, sans queses propres moyens aient été augmentés. Cette augmentationsignificative illustre la montée des besoins d’accompagnement. Pourrappel, en 2022, les PME et les établissements de santé ont subi 73% des attaques par rançongiciel référencées par l’Anssi, 60 % desPME attaquées ne se relèvent pas et déposent le bilan dans les 18mois suivant l’attaque.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient(arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), demême que ses missions : il est en première lignel’exploitation du projet “17cyber”, l’équivalent numérique dunuméro d’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouerun rôle dans l’accompagnement des entités vers la conformité àNIS2, en cours de validation par l’Assemblée nationale.
Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,7 millions d’eurosannuels, dont 2,5 millions sont consacrés aux salaires des 18agents, projets fléchés et charges incompressibles. Sa capacitéfinancière est donc très réduite (200 000 euros) et ne permet pasde répondre aux missions qui lui ont été confiées, commel’indiquait la Cour des Comptes dès 2022, puis en 2025, quirecommandait une augmentation de ses moyens. Le montant de lacontribution publique n’a jamais augmenté depuis la création du GIPen 2017, soit 800 000 euros. 
Sans action de la part du Législateur, le budget decybermalveillance.gouv.fr serait réduit en 2026 du fait d’unebaisse de contribution de ses membres.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de deuxmillions d’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afind’assurer au mieux leurs missions croissantes, de mener descampagnes de sensibilisation, d’accroître la notoriété dudispositif, d’augmenter la résilience cyber des entreprises,collectivités et particuliers et d’améliorer la détection etl’exploitation des données d’observation face à l’évolution rapidedes menaces.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 duprogramme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.