APRÈS ART. 81	N°II-501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-501
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Bouyx, M. Fait, Mme Colin-Oesterlé, M. Moulliere, Mme Piron et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact économique et social de la politique d’insertionpar l’activité économique visée par le programme 102 de la présenteloi.
 
Ce rapport évaluera notamment :
-        Les coûts sociaux,sanitaires et budgétaires évités grâce à la politique d’insertionpar l’activité économique (IAE), notamment en comparaison del’investissement public engagé par l’Etat et les collectivitésterritoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par lebiais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettesfiscales et sociales pour l’Etat, les organismes de sécuritésociale et les collectivités territoriales générées par cettepolitique ;
-        La contribution del’IAE à la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion,notamment en évaluant le nombre de personnes éloignées de laprécarité grâce à cette politique ;
-        La contribution del’IAE au développement économique local, notamment en termes decréation d’emplois et de développement de filières ;
-        L’impact de lapolitique de l’insertion par l’activité économique sur les parcoursde vie de ses bénéficiaires, notamment sur le plan social etprofessionnel par rapport à des cas contrefactuelles ;
-        Le coût réel de lamission d’insertion menée par les structures de l’insertion parl’activité économique, notamment en comparaison des aides publiquesperçues pour la financer ;
-        La gestion etl’impact du financement de la formation des personnes eninsertion ;
-        Les dispositionsfiscales et règlementaires dont bénéficient les structures del’insertion par l’activité économique pour soutenir leur missionsociale, notamment en comparaison des aides publiques octroyéessans contreparties aux entreprises« conventionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement visantà évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activitééconomique (IAE) sur le plan économique et sociale, notamment dansl’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques.
Le rapport « L’insertion par l’activité économique : étatdes lieux et perspectives » publié en 2023 par l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) pointait le manque de donnéesmacroéconomiques disponibles pour évaluer pleinement l’impact dudispositif. Six ans après le lancement du « Pacte AmbitionIAE » et ce alors que le budget de l’IAE est visé par lapolitique de réduction du déficit, il est primordial d’évaluerobjectivement, par des méthodes scientifiques éprouvées, l’impactréel de l’IAE sur le budget de l’Etat, de la sécurité sociale etdes collectivités territoriales.
En effet, l’investissement public dans l’IAE pourrait, s’ilétait évalué de manière rigoureuse en prenant en compte l’ensembledes coûts évités (baisse des minimas sociaux, etc.), des recettesgénérées (cotisations sociales, fiscalité des entreprises, TVA,impôt sur le revenu, etc.) et des économies diverses (santé,sécurité, etc.), être bénéfique pour les finances publiques. Ainsi,cette évaluation pourrait démontrer que toute baisse des budgets del’IAE contreviendrait à l’objectif de réduction du déficitpublic.
Par ailleurs, un tel rapport permettrait d’identifier des pistesd’amélioration de la politique d’IAE pour la rendre plus efficaceen termes de lutte contre le chômage et l’exclusion sociale.
Cet amendement est issu d’une proposition de la fédération desentreprises d’insertion (FEI).